Conditions d'utilisation
Le présent Contrat vous donne le droit de recevoir les Services SyncWords que vous pouvez nous demander ponctuellement conformément à votre Compte.
En créant un Compte afin d'utiliser les SERVICES SYNCWORDS et en recevant les SERVICES SYNCWORDS, vous acceptez que nous soyons juridiquement liés par les conditions du présent Contrat, telles que nous pouvons les mettre à jour ponctuellement.
- Les Services SyncWords sont uniquement fournis aux titulaires d'un Compte soumis au présent Contrat, sauf si nous concluons avec vous un accord écrit qui prévoit expressément de s'y substituer. Pour en savoir plus sur nos types de Comptes, veuillez consulter : https://support.syncwords.com/hc/en-us/articles/200879057-Account-Types
- Si le présent Contrat ou les types de Comptes existants ne répondent pas à vos besoins, veuillez nous contacter à l'adresse info@syncwords.com afin d'obtenir une formule personnalisée pouvant notamment prévoir une facturation regroupée pour plusieurs utilisateurs ou services, ainsi que des modalités de paiement mensuelles ou autres.
[B] NOTRE IDENTITÉ. Nous sommes SyncWords LLC, société à responsabilité limitée de l'État de New York et société affiliée de Frameweld LLC, société à responsabilité limitée de l'État de New York, toutes deux sises au 1159 2nd Avenue, Suite 408, New York, NY 10065, États-Unis.
[C] VOTRE IDENTITÉ. Vous êtes la personne physique ou l'organisation titulaire d'un Compte SyncWords. En indiquant votre nom ou celui de votre organisation, vous vous engagez ou engagez l'organisation, selon le cas, au titre du présent Contrat. Qu'il engage une personne physique ou une organisation, l'auteur des informations d'inscription au Compte doit être âgé d'au moins 18 ans ou, si le droit de son lieu de résidence l'exige, avoir atteint l'âge supérieur requis pour être juridiquement lié par le présent Contrat. Si vous indiquez le nom d'une organisation, vous déclarez être habilité à conclure le présent Contrat en son nom.
[D] SERVICES SYNCWORDS
- Aux fins du présent Contrat, les « Médias de l'Utilisateur final » désignent les fichiers audio et vidéo et les transcriptions que vous fournissez pour les Services SyncWords, ainsi que toutes les marques, données et tous les documents connexes ou accessoires que vous pouvez nous transmettre à leur sujet.
- Les « Services SyncWords » comprennent les services présentés sur https://syncwords.com (notre « Site web »), tels qu'ils peuvent être mis à jour ponctuellement. De manière générale :
- (a) Les Services comprennent la synchronisation automatisée de transcriptions avec vos Médias de l'Utilisateur final et peuvent inclure des outils permettant de vérifier et modifier les synchronisations, le stockage des Médias de l'Utilisateur final et des fichiers de sous-titres, ainsi que des outils d'assistance et de gestion connexes, le tout conformément à votre Compte.
- (b) Les Services SyncWords peuvent, selon votre Compte et sous réserve de leur achat, comprendre des services connexes consistant en des transcriptions humaines des Médias de l'Utilisateur final, pour lesquelles des délais standard et accélérés sont proposés, ainsi que notre service ProSync, qui consiste en la vérification et la modification humaines de nos synchronisations générées par ordinateur.
- Le « Logiciel SyncWords » comprend les logiciels que nous pouvons mettre à votre disposition, tels que des applets de navigateur et d'autres logiciels non téléchargeables, ceux que nous utilisons en interne pour faciliter votre utilisation des Services SyncWords et, si nous vous y autorisons, l'interface de programmation d'application (API) de SyncWords. Nous vous concédons une licence non exclusive et incessible d'utilisation du Logiciel SyncWords, uniquement pour vos opérations internes, accessoirement à votre utilisation des Services SyncWords et sous réserve du respect du présent Contrat.
[E] CONDITION DE PAIEMENT. Votre droit aux Services SyncWords est subordonné au paiement dans les délais en dollars américains, selon les modalités suivantes :
- Nos tarifs en vigueur, que nous pouvons mettre à jour ponctuellement, sont indiqués sur notre Site web : https://syncwords.com/pricing
- Notre politique de remboursement en vigueur, que nous pouvons mettre à jour ponctuellement, figure sur notre page relative à la confidentialité et aux remboursements : https://syncwords.com/legal/privacy-and-refund-policy
- De manière générale : (a) pour les Comptes individuels, le paiement est exigible lorsque vous soumettez une demande de Services SyncWords particuliers sur notre Site web selon les procédures indiquées, au moyen de la carte bancaire fournie ; (b) pour les Comptes d'organisation, les paiements sont acceptés par carte bancaire, chèque ou virement bancaire aux dates convenues, et en tout état de cause dans le mois suivant la réception des Services SyncWords correspondants ; (c) vous êtes responsable de l'ensemble des impôts, prélèvements et droits directement liés qui peuvent être exigés aux États-Unis ou à l'étranger ; et (d) si une carte bancaire est associée à votre Compte, vous devez mettre à jour celui-ci afin que les informations demeurent exactes.
[F] AUTRES CONDITIONS. Votre droit aux Services SyncWords est également soumis aux conditions matérielles suivantes :
- Vous préserverez la sécurité du mot de passe permettant d'accéder aux Services SyncWords et nous informerez rapidement si vous estimez que cet accès n'est plus sécurisé. Vous êtes responsable de toute utilisation des adresses électroniques de connexion associées à votre Compte.
- Vous utiliserez les Services SyncWords conformément au droit applicable, qui peut notamment vous imposer d'évaluer le statut juridique, dans votre juridiction, des Médias de l'Utilisateur final que vous fournissez à leur sujet.
- Vous n'utiliserez, ne copierez, ne modifierez et ne transférerez le Logiciel SyncWords qu'accessoirement à votre utilisation des Services SyncWords et conformément au présent Contrat.
- Vous n'effectuerez aucune ingénierie inverse du Logiciel SyncWords et ne tenterez pas de déterminer les processus non publics ou les éléments confidentiels des Services SyncWords. Si vous prenez connaissance de telles informations en utilisant les services, vous ne les utiliserez ni ne les divulguerez, sauf dans les cas autorisés par le présent Contrat.
[G] PROPRIÉTÉ. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
- Aux fins du présent Contrat, la « Propriété intellectuelle » désigne la propriété intellectuelle au sens le plus large dans le monde entier, notamment les droits d'auteur, les marques et les secrets commerciaux.
- Vous détenez, et nous accordez par les présentes, tous les droits et intérêts relatifs à la Propriété intellectuelle des Médias de l'Utilisateur final, y compris les droits et consentements éventuellement requis de tiers, dans la mesure nécessaire pour que nous vous fournissions les Services SyncWords.
- Nous détenons la Propriété intellectuelle nécessaire à la fourniture des Services SyncWords, comme suit :
- (a) Nos marques comprennent SYNCWORDS®, le logo SyncWords et PROSYNC. Le présent Contrat ne vous autorise pas à les utiliser. Les autres marques pouvant apparaître dans le cadre des Services SyncWords appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
- (a) Nos marques comprennent SYNCWORDS®, le logo SyncWords et PROSYNC. Le présent Contrat ne vous autorise pas à les utiliser. Les autres marques pouvant apparaître dans le cadre des Services SyncWords appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
- Nous détenons et nous réservons la Propriété intellectuelle relative au Logiciel SyncWords ainsi qu'à tous les processus et bases de données confidentiels connexes, sauf dans la mesure où vous disposez de droits sur ceux-ci accessoirement à l'utilisation des Services SyncWords prévue par le présent Contrat.
- Dans le cadre des Services SyncWords, nous pouvons utiliser l'ensemble des Médias de l'Utilisateur final reçus de votre part et des autres utilisateurs des Services SyncWords, notamment afin de mener des activités de recherche et développement et de générer, dériver, extraire ou abstraire des données ou idées, chacune étant une « Abstraction ». Nous pouvons conserver ces Médias de l'Utilisateur final indéfiniment à ces fins.
- (a) Nous détenons exclusivement ces Abstractions et toute la Propriété intellectuelle qui s'y rapporte. Nous pouvons les utiliser, les concéder sous licence, les transférer et les divulguer, à condition que ces opérations ne révèlent ni votre identité ni aucune information personnelle non publique permettant de vous identifier et contenue dans les Médias de l'Utilisateur final. Pour les autres aspects de notre Politique de confidentialité, veuillez consulter la page relative à la confidentialité et aux remboursements : https://syncwords.com/legal/privacy-and-refund-policy
- (b) À l'exception de ces Abstractions et des droits et intérêts sur vos Médias de l'Utilisateur final que vous nous accordez afin de nous permettre de vous fournir les Services SyncWords, comme décrit ci-dessus, nous renonçons à tout droit, titre et intérêt sur les Médias de l'Utilisateur final et sur toute Propriété intellectuelle, le cas échéant, créée du fait des Services SyncWords.
[H] RÉSILIATION.
- Nous pouvons résilier le présent Contrat :
- (a) Nous pouvons mettre fin sans préavis à votre accès aux Services SyncWords en cas de violation d'une condition substantielle du présent Contrat. Nous pouvons, à notre discrétion, vous donner la possibilité de remédier à cette violation.
- (b) Nous pouvons mettre fin à votre accès aux Services SyncWords pour convenance et pour tout motif, moyennant notification. Cette résiliation peut mettre fin à votre accès continu aux Médias de l'Utilisateur final ainsi qu'aux synchronisations, transcriptions et autres éléments obtenus grâce aux Services SyncWords. Dans ce cas, nous nous efforcerons de vous en informer au préalable et de rembourser les Services SyncWords qui n'auront pas été fournis en raison de la Résiliation. L'absence de notification ne sera pas considérée comme une violation du présent Contrat. La résiliation ne met pas fin à votre obligation de régler les frais impayés.
- Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous adressant une notification écrite. Nous aurons alors le droit de mettre fin à l'accès à votre Compte, étant entendu que cet accès ne prendra pas nécessairement fin automatiquement à réception de votre notification. Vous renoncez à tout autre recours résultant de cette résiliation, à l'exception d'un remboursement dans la mesure où notre Politique de remboursement précitée en prévoit un.
[I] EXCLUSION DE DÉCLARATIONS ET DE GARANTIES.
- Vous nous déclarez et garantissez que (a) vous détenez tous les droits et intérêts sur les Médias de l'Utilisateur final nécessaires pour recevoir les Services SyncWords ; et (b) aucun Média de l'Utilisateur final ne contiendra d'élément diffamatoire, malveillant, intentionnellement destructeur ou autrement illégal, ni d'élément dont l'utilisation et la distribution envisagées par le présent Contrat sont interdites.
- Nous vous déclarons et garantissons, uniquement à votre bénéfice, que nous disposons de droits d'auteur suffisants pour fournir les Services SyncWords conformément au présent Contrat et que nous fournirons l'assistance éventuellement associée au type de Compte choisi.
- Sous réserve des déclarations et garanties expresses qui précèdent dans le présent article, NOUS EXCLUONS TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, ORALES, ÉCRITES OU AUTRES, NOTAMMENT COMME SUIT :
- (a) Sauf disposition expresse ci-dessus, nous EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, Y COMPRIS DE NON-CONTREFAÇON DE BREVETS. Vous reconnaissez et acceptez que ces exclusions sont raisonnables, notamment en raison de l'incertitude juridique concernant les cas dans lesquels un brevet peut s'appliquer ou être opposable et du risque de mise en œuvre abusive de brevets par des entités non pratiquantes ; et
- (b) Sauf disposition expresse du présent Contrat, les Services SyncWords et le Logiciel SyncWords sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE LES SERVICES SYNCWORDS SERONT ININTERROMPUS, FOURNIS EN TEMPS UTILE, SÉCURISÉS, EXEMPTS D'ERREURS, EXACTS OU FIABLES.
- (c) Vous reconnaissez que nous ne contrôlons pas le transfert des données sur les infrastructures de communication, y compris Internet, et que les Services SyncWords peuvent donc subir des limitations, retards et autres difficultés échappant à notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables de ces difficultés ni des dommages qui peuvent en résulter.
[J] INDEMNISATION. Vous nous indemniserez et nous garantirez contre toute conséquence de la violation d'une déclaration, d'une garantie ou d'une condition substantielle du présent Contrat. Vos obligations d'indemnisation sont subordonnées à la notification écrite rapide de la réclamation pour laquelle l'indemnisation est demandée et à la fourniture d'une assistance raisonnable pour assurer la défense.
[K] VOUS ACCEPTEZ QU'EN AUCUN CAS ET SUR AUCUN FONDEMENT NOUS NE SOYONS RESPONSABLES :
- des dommages directs excédant les paiements que nous avons reçus de votre part pour les Services SyncWords concernés pendant la période concernée ; ou
- DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS CEUX FONDÉS SUR LA CONFIANCE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU LA PERTE DE BÉNÉFICES, MÊME SI NOUS SOMMES INFORMÉS À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES ; ou
- des réclamations causées par une négligence grave ; ou des réclamations résultant d'actions ou d'omissions de tiers, notamment lors de la transmission de Médias de l'Utilisateur final non chiffrés sur des réseaux tiers ou de l'utilisation de services cloud tiers.
[L] RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. Dans la mesure permise par la loi, vous convenez avec nous que (1) chacun ne peut présenter de réclamations contre l'autre qu'en son nom propre, et non dans le cadre d'une prétendue action « collective » ou représentative, ni en qualité de demandeur dans une telle action ; et (2) aucun arbitre ni juge ne peut regrouper dans une telle action les réclamations de parties autres que nous-mêmes.
[M] DISPOSITIONS DIVERSES.
- Le présent Contrat est régi par le droit de l'État de New York applicable aux contrats conclus et entièrement exécutés dans cet État, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, ainsi que par le droit fédéral applicable. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, le tribunal compétent peut la restreindre ou la modifier d'une manière conforme à l'intention des parties afin de la rendre valide et applicable, et toutes les autres conditions demeureront pleinement en vigueur. En cas de litige, les tribunaux étatiques et fédéraux situés à New York, New York, auront compétence territoriale et matérielle exclusive.
- Le présent Contrat, le type de Compte applicable et les Tarifs indiqués sur notre Site web, tels qu'ils peuvent être mis à jour ponctuellement, constituent l'intégralité de notre accord et remplacent toutes les communications orales et écrites antérieures relatives à son objet. En cas de conflit ou d'incohérence entre le présent Contrat et notre Site web, le présent Contrat prévaut. Il lie les parties ainsi que leurs héritiers, successeurs et ayants droit, notamment ceux résultant d'une fusion, d'un regroupement ou d'une acquisition. Vos droits sur les Services SyncWords et le Logiciel SyncWords sont non exclusifs, incessibles, non transférables, non revendables et ne peuvent faire l'objet d'une sous-licence, sauf si ces Services ou ce Logiciel sont cédés ou transférés dans le cadre d'une fusion, d'un regroupement ou d'une acquisition, auquel cas les conditions du présent Contrat s'appliqueront à votre ayant droit.
- Toutes les dispositions du présent Contrat qui, par leur nature, survivent à sa résiliation, notamment les obligations d'indemnisation et les limitations de dommages, resteront en vigueur.
- Vous reconnaissez et acceptez que toute violation ou menace de violation de vos obligations relatives à l'ingénierie inverse du Logiciel SyncWords ou aux éléments confidentiels des Services SyncWords nous causerait un préjudice irréparable. Nous sommes donc en droit d'obtenir l'exécution forcée des articles concernés du présent Contrat sans caution, autre garantie ni preuve de dommage, ainsi qu'une injonction et toute autre mesure équitable appropriée, en plus des autres recours dont nous pouvons disposer.